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En premier lieu, selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT

ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire à la LJ de la SAS ATESA par jugement du 8 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de TARASCON Assigné en Intervention forcée le 10/05/2022 à personne habilitée

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Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 juin 2025, Chubb fait assigner Lubrizol devant ce tribunal.

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