Enfin, si le requérant fait état de l'absence de mise en demeure et soutient que la procédure de saisie administrative à tiers détenteur ne serait pas définitive, il n'assortit pas ces moyens des précisions

méconnaît les stipulations de l'accord franco-tunisien, les dispositions du code du travail et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions

En septième lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé et doit, ainsi, être écarté. 11.

En troisième lieu, le moyen tiré d'une violation de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires. 9.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 6. En cinquième lieu, M.

quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas ce moyen des précisions

une alternative au dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, sans préciser au juge des référés les mesures qu'elle souhaite obtenir, Mme A B n'assortit pas ses conclusions des précisions

Toutefois, l'intéressé n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé qui doit s'apprécier au regard des risques que l'intéressé encourait à titre personnel

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires

A se borne à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, sans assortir son moyen des précisions nécessaires

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas assorti des précisions

Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit formulés dans la requête sommaire ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

gracieux contre la décision attaquée devant la commission de médiation de l'Hérault en communiquant la pièce justificative qu'elle produit dans le cadre de la présente instance ainsi que toutes les précisions

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Fontmerle » a été invité par un courrier du tribunal dont il a accusé réception le 15 janvier 2026, à apporter toutes les précisions nécessaires permettant

Ils soutiennent que les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés sont dépourvus des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé et inopérants et que les autres

Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé. 5. En second lieu, M.

En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-6 précité n'est pas assorti des précisions nécessaires à permettre l'examen de son bien-fondé.

requérante soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle n’assortit pas ce moyen des précisions

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 741-1 et R. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant