Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire, sans qu'aucune situation d'urgence ni aucun motif d'ordre public ne le justifie

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. 5.

Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail ».

Sur le défaut de procédure contradictoire préalable : 3.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - les infractions relevées sont prescrites

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 4.

Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire n'a pas été respectée ; la décision de retrait est fondée sur des motifs différents de ceux évoqués lors

Cette décision administrative est dès lors soumise au respect de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du même code, nonobstant l'absence de dispositions du code pénitentiaire

Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l'intéressé

Il soutient que : - la mesure est disproportionnée au regard de l'article L. 224-2 du code de la route ; - la procédure du contradictoire n'a pas été respectée.

contradictoire en cas d’extrême urgence ; il n’existait pas en l’espèce d’extrême urgence ; elle disposait d’un panel de mesures et sanctions conservatoires applicables à l’ouverture de la procédure contradictoire

Par la requête enregistrée sous le n° 2321252, la société Educapia demande l’annulation de la décision d’ouverture de la procédure contradictoire du 13 juillet 2023.

une situation de danger imminent permettant une dispense de procédure contradictoire en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

ayant entendu exclure l’application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 6.

n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune procédure

contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6333-6. / Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la même procédure contradictoire. ».

signataire de l'arrêté attaqué disposait à cet effet d'une délégation régulièrement publiée ; - la notification de l'arrêté contesté serait tardive ; - la suspension n'a pas été précédée d'une procédure

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * Il n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 6.