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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408427_20260408
8 avril 2026
S’agissant d’un visa sollicité en qualité de travailleur saisonnier, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience professionnelle du demandeur et l’emploi sollicité.
10ème chambre
DTA_2312393_20240829
29 août 2024
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.
DTA_2312397_20240829
8ème chambre
DTA_2214770_20230831
31 août 2023
La commission a rejeté le recours de Mme A au motif que l'intéressée ne justifiait pas des qualifications et de l'expérience professionnelle adéquates pour exercer l'emploi envisagé en France et qu'il
DTA_2314497_20241104
4 novembre 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.
DTA_2400775_20250613
13 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que la qualification professionnelle de M.
9ème Chambre
DTA_2209081_20230403
3 avril 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 4.
DTA_2319263_20250217
17 février 2025
B ne justifiait pas de l'adéquation entre ses qualifications professionnelles et l'emploi auquel il postule, cette situation étant de nature à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet
DTA_2207850_20230324
24 mars 2023
Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant produit un curriculum vitae mentionnant deux expériences professionnelles
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209667_20240215
15 février 2024
procédant à une évaluation de la capacité de travail et des besoins en matière d'accompagnement, compte tenu des aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que des qualifications
DTA_2209450_20230411
11 avril 2023
A ne justifiant pas de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, de sorte que l'adéquation entre ses compétences et celles de l'emploi envisagé n'est
11ème chambre
DTA_2309623_20240716
16 juillet 2024
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
ORCA_23NT02830_20240222
22 février 2024
En premier lieu, pour établir l'inadéquation entre l'expérience professionnelle de M.
DTA_2307517_20240429
29 avril 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.
6ème chambre
DTA_2304983_20250107
7 janvier 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DTA_2216901_20231009
9 octobre 2023
DTA_2300150_20240506
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 3.
DTA_2409401_20260313
13 mars 2026
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550284
26 janvier 2018
Ce comité était présidé par le président du conseil d'administration de cet établissement public et réunissait deux professionnels, également membres de ce conseil d'administration, un représentant du
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