CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 942 résultats pour « répartition des dettes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que la dette a été effacée.

Source officielle

Page 29 sur 1848

← PrécédentSuivant →
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635494c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ainsi, s’agissant des rapports entre coobligés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : -LCI :100 % -DBL : 0 % La SMA a été régulièrement assignée.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fbe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

introductive d'instance" ; Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00363

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour rejeter la demande de résolution du plan, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la situation financière de la société s'est améliorée, ce qui lui a permis de respecter les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits, à 2.022,10 euros au 23 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

à son encontre une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2242

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, la SCI Raih International demande à la juridiction de « reporter le paiement de la dette correspondant aux charges de copropriété sur au moins deux ans » et de « revoir les prélèvements, au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6871f144df9b8685d8d0687a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur ce fondement, l'assureur de l'entrepreneur principal qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage est fondé à agir en garantie contre les sous-traitants et leurs assureurs pour obtenir la répartition définitive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00779

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'en n'appliquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201292

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de la dette du tiers responsable, a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301017

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

O... a attendu 21 jours pour y répondre sans solliciter le conseiller de la mise en état d'une contestation de leur caractère tardif et d'une éventuelle demande en temps utile de report de l'audience de

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408199

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Degrande-Burette a sollicité la remise des majorations de retard

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c510

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

pris, mais encore dans l'impossibilité de fournir toutes les prestations contractuellement prévues et de garantir la régularité de l'opération au regard des prescriptions du permis de construire et des

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d78

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de quinze ans et l'a condamné à supporter les dettes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360c56a3c369c7f74996dd2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'indemnisation des consorts [T] devait être répartie par moitié entre la société [Localité 15] et la société MATMUT a dans le dispositif de son arrêt «dit que la charge finale de la dette d'indemnisation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif ont émis un avis défavorable dont l'URSSAF en raison de la présence de dettes

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la quasi-totalité des actions composant le capital de la SIP ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1994 ; qu'après que la date de la cessation des paiements eut été reportée

Source officielle
CA

3e chambre civile

644229aad2fa6fd0f8040331

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte des précédents développements que la répartition définitive de la dette de responsabilité doit se faire dans les proportions suivantes : - SCI Immo Loisirs : 1% ; - SAS Andreo Carrelage (venant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163904

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées (par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d4442630

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a adopté les mêmes mesures que la Commission.

Source officielle