AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd8bcdc6046d472bb9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle indique que la dette a été effacée.
Source officiellePage 29 sur 1848
1re chambre civile
661ec462a0f635033635494c
15 avril 2024
15 avril 2024
Ainsi, s’agissant des rapports entre coobligés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : -LCI :100 % -DBL : 0 % La SMA a été régulièrement assignée.
Source officielle