débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE Olivier X... et Valérie Y... se sont mariés le 19 septembre 1991 devant l'officier d'état civil de CAEN (14), sous le régime de la séparation

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.

2201-2003 du 27 novembre 2003 dès lors que ses deux parents ne s'accordent pas sur le lieu de sa résidence habituelle avant leur séparation, dont la date est établie au 23 novembre, date à laquelle Mme

née le [...] à ABBEVILLE demeurant Résidence 'Les Demeures de Rohan' 9 rue du Lieutenant de Police C... [...]

contester la vie commune, le fait que les époux se soient ensuite séparés, en raison des différents personnels, n'étant pas de nature à caractériser une fraude.

./ X... à avoir une résidence séparée ; FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa demeure, sinon autorisons ce dernier à faire cesser ce trouble, même au besoin avec l'assistance

; qu'il occupe un emploi salarié depuis le 1er décembre 2003 ; qu'il s'est disputé avec son épouse le 31 mars 2004 ; que celle-ci a engagé une procédure de divorce en étant autorisée à avoir une résidence

Si Marc X... conteste avoir entretenu des relations adultères durant la vie commune, il reconnaît deux relations amoureuses stables après la séparation des époux en avril 1992.

droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

le procès verbal de constat d'huissier ne fait pas apparaître l'existence de deux appartements dans la mesure où la maison ne dispose que d'un seul accès, qu'elle est constituée de deux niveaux non séparés

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

prononce le divorce et statue sur ses effets, RAPPELLE aux époux qu'aux termes de l'article 1113 du Code de Procédure civile, Et statuant sur les mesures provisoires : AUTORISE les époux à avoir une résidence

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires est intervenue le 17 octobre 2022, qui a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement du ménage à

D'une part, par une ordonnance sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille du 5 juillet 2023, antérieur à la décision en litige, ce juge a constaté la résidence

avocat au barreau de NANTES Monsieur [M] [T] et Madame [O] [G] se sont mariés le 7 septembre 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (44), sous le régime de la séparation

ordonnance de non conciliation en date du 23 novembre 2018 : constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,constaté la résidence