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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
1ère Chambre
DTA_2104642_20250321
21 mars 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
traitement de leurs accès et de leurs abords. " Par ailleurs, l'article R. 431-7 du même code dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation
2ème chambre
DTA_2201584_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
DTA_2301453_20260320
20 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier et du site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, que le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’un groupe d’habitations qui ne peut, eu
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune.
DTA_2301229_20240530
30 mai 2024
indications relatives à l'emplacement du mur de la construction envisagée par rapport à la limite de propriété avec la parcelle voisine sont erronées ", elle ne contient pas les photographies permettant de situer
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
est erroné car il ne prend pas en compte la topographie du terrain et les prises de vue et les indications des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche sont " complètement
DTA_2108076_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
. d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324992_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet
CETAT:CETATEXT000039258857
21 octobre 2019
: " D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz
4ème Chambre
DTA_2405319_20250730
30 juillet 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500576_20250430
30 avril 2025
durable de la Corse (PADDUC) qui précise que les " espaces non urbanisés de la bande des 100 mètres sont protégés par le principe d'inconstructibilité " ; - le terrain d'assiette du projet est situé
DTA_2400911_20260507
7 mai 2026
A... a déposé en mairie du Lac-d’Issarlès une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour la construction d’une maison sur un terrain situé chemin des Juillets.
DTA_2208138_20240326
26 mars 2024
la commune soutient, d'une part, que les secteurs Nl ne correspond pas à des espaces exclusivement naturels et que des activités agricoles pourraient y être autorisées, le secteur Nl2 dans lequel est situé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300758
11 juin 2014
à bâtir lorsqu'à cette même date de référence, les conditions de desserte par les différents réseaux et de situation du terrain dans un secteur désigné comme constructible par le POS sont réunies ; qu'il
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