l’encontre de la société Viamedis ; - le titre n° 60964 visé par la saisie à tiers détenteur n° 2990675715 et les titres n° 15805 et 15810 visés par la saisie à tiers détenteur n° 29906757815, pour un

La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de quatre saisies administratives à tiers détenteur datées du 16

- certains titres ne sont pas fondés dès lors que les frais SMUR n’ont pas à être pris en charge par les tiers payeurs.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes sont irrecevables dès lors que les titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur ne sont pas

[O] ; - qu'il est patent que la société EDDY UTILITAIRES CARAVANES n'a pas livré les véhicules commandés par M.

n'établisse avoir dû exposer personnellement des frais de logement ou de véhicule adaptés non pris en charge par cette prestation ou par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre du tiers-payant

La CPAM de l'Artois demande à la cour de : A titre principal, - constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et absence de conclusions de la part de l'appelant, A titre subsidiaire

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelés pendant toute la durée de ses études puis d’un titre de séjour portant la mention « salarié

Il lui demandait de renvoyer le bulletin d'adhésion pour qu'elle obtienne, la carte de tiers payant dans les meilleurs délais.

insaisissables, sauf : / 1o Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; / 2o Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers

l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; la quasi-totalité de son activité relève d'une prise en charge dans le cadre du tiers-payant

demande au Tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre

cause, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille, Subsidiairement, - juger qu'aucun indu ne peut être légitimement réclamé par la CPAM et rejeter la demande qu'elle a formulée à ce titre

X... a remis au commissaire à l'exécution du plan un chèque de 13.341,81€ au titre de la quatrième échéance.

aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré de l’absence de duplicata est inopérant ; - la société requérante est seule en mesure de justifier qu’elle ne gère plus le tiers-payant

, soit une somme de 70 352,48 euros, et à hauteur de 6 486,05 euros par mois jusqu'à la date du présent jugement, soit une somme de 343 760,65 euros, outre la majoration du tiers payant par la caisse primaire

correspond au chiffre d'affaires issu des recettes liées à la vente des produits et aux honoraires, réalisés sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant