Décision de la Cour   La Cour constate que les créances du requérant avaient une base légale suffisante pour être considérées comme des valeurs patrimoniales protégées par l’article

La créance alléguée n’était pas suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l’article 1 du Protocole n o 1.

l'intérêt de l'indivision post-communautaire puisqu'en vertu des dispositions applicables en matière d'indivision, les fruits de l'exploitation bénéficient à l'indivision et que surtout elle conserve la valeur

facteurs structurants de protection des paysages emblématiques de la Métropole, encourager la restauration des structures agricoles traditionnelles et préserver les territoires agricoles pour leur valeur

la faute qui serait imputable aux consorts [K] ni les préjudices en lien direct dont ils se prévalent, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et perte de valeur

Aucun élément ne permet de connaître de la comptabilité précise de ces personnes morales, partant des chiffres d'affaires des sociétés commerciales ou de la valeur patrimoniale des parts détenues par Monsieur

. / () - Protéger les espaces naturels emblématiques du territoire reconnus pour leur valeur patrimoniale, reconnus comme secteurs d'intérêt de biodiversité : vallées de la Loire, de l'Erdre () ".

respecter les caractéristiques paysagères et topographies du site. " Il indique également que ce point de modification s'inscrit dans le cadre de l'objectif " aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur

de la valeur patrimoniale de l'agence [8] [Localité 19], le premier juge a constaté que l'estimation de l'agence à un montant de 460 000 euros, soit 230 000 euros pour M.

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, ayant une base suffisante en droit interne et en vertu

La nécessité du consentement préalable et la non-patrimonialité du corps humain sont au nombre de ces principes. 3.

) sur la base de laquelle a été calculée la valeur patrimoniale mentionnée à l'annexe 9 (46.9) ayant servi, en combinaison avec deux autres méthodes d'évaluation, à chiffrer le prix de chaque part sociale

En l’absence de valeur patrimoniale du droit reconnu à la requérante, celle-ci ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 1 du Protocole n o 1. 56.

prononcé sans avoir préalablement défini la notion de documentaire de création ; - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le documentaire a une valeur

préjudice à la somme de 5.500 € correspondant à un taux de marge de 20% calculé sur une baisse de chiffre d'affaires imputable à la SAS My Little Paris de 27.656 € ; qu'au titre de l'atteinte à la valeur

Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE si les droits de plantation accordés par l'Administration avaient un caractère personnel ayant été données au mari qui était titulaire du bail à ferme, la valeur

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles les requérants peuvent prétendre