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4 019 résultats pour « valeur probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01046

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

que cette personne dispose d'un titre juridique sur cette action ; qu'en droit des BVI, l'inscription sur le registre des actions n'est donc pas en elle-même constitutive de propriété et n'a qu'une valeur

Source officielle

Page 29 sur 201

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300024

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

mai 2006 et qu'elles pourraient se rapporter au contrat pour études préliminaires signé le même jour entre les parties, elles ne constituent, en toute hypothèse, qu'un document interne, sans aucune valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60330c1e29a7297e4cdc6c66

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

travail ; qu'il produit également une attestation de Monsieur [K] [V] sur le comportement à son égard de Monsieur [U] [V] ; MAIS ATTENDU QUE le témoignage de Monsieur [K] [V] est dépourvu de toute valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la société, dont la lecture révèle que l'intéressé n'a pas été témoin des faits survenus le 7 septembre 2019 vers 9h30 [Adresse 7] ; dans ces conditions, cette attestation est dépourvue de toute valeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il n'y a donc pas lieu d'entrer dans une discussion relative à la valeur probatoire des éléments produits par l'appelant à propos de la volonté alléguée de son père.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade09f575634f1371ed94

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [E], que les seules mentions du colloque médico-administratif n'ont en elles-mêmes aucune valeur probatoire, que le caractère primitif de la pathologie doit être établi par des éléments objectifs incontestables

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff28992

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Son dépôt de plainte en date du 29 janvier 2019 n'a aucune valeur probatoire, pas plus que les 2 courriers qu'elle produit aux débats de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de cette pièce que, si le courrier est effectivement à l'en-tête d'une SCP d'huissiers de justice, il ne comporte aucune signature ni tampon ni visa de son rédacteur de sorte qu'il ne peut avoir de valeur

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A l'appui de sa demande, il produit des attestations émanant de membres proches de sa famille qui ne revêtent pas un caractère d'impartialité suffisant pour leur conférer une valeur probatoire supérieure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie en présence de l'autre partie, même régulièrement versé aux débats, n'a de valeur probatoire que s'il est corroboré par d'autres

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0758cdc6046d4711e840

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle ajoute que certains éléments produits sont dépourvus de toute valeur probatoire en remettant en cause la réalité des plannings photographiés par le salarié pendant la saison 2020.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces factures, mentionnées explicitement dans la lettre de mise en demeure envoyée le 8 décembre 2023, concernent les plus-values des devis signés n°64 et 63 et doivent être prises en compte. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui même, la Cour retient que ces deux pièces n'ont aucune valeur probatoire ; en conséquence, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c9a2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[G] a une valeur probatoire extrêmement faible compte tenu de son imprécision et du fait qu'elle est postérieure aux faits de plus de 9 mois.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

17 - Enfin sur le fond, il conteste être débiteur, la créance dont se prévaut Mme [P] concernant la société Elizo 3 et non à lui-même, la reconnaissance de dette signée le 20 mai 2019 n'ayant aucune valeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La valeur probatoire des déclarations recueillies en sommation puis constat d’occupation sur requête doit être écartée , dans la mesure où il n’est pas précisé d’une part si une pièce d’identité a été

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f08fd6229a4e584cfaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si ce rapport est effectivement non contradictoire ce qui diminue sa valeur probatoire, il reste un élément de preuve librement débattu par les parties dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdae75fda28ca7acacc819d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Il conteste la valeur probatoire des attestations et témoignages recueillis lors de l'enquête pénale pour harcèlement moral contre M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un mémoire complétif enregistré le 4 mai 2026, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, le requérant récapitule et actualise ses prétentions en contestant la valeur probatoire des éléments produits par

Source officielle
CA

4e Chambre A

61627ead38d18b7ebf63d34c

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[F] à l'appui du caractère nécessaire de la vente, outre qu'elles n'ont pas de valeur probatoire en droit sur le terrain de la fraude, ne suffisent pas à démontrer en fait que la vente était la seule solution

Source officielle