CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a43
13 octobre 2025
III - La désignation d'un expert pour procéder à l'évaluation des parts 34 - L'appelant sollicite la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts, les intimés contestant la valorisation de la
1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
Il affirme qu'à défaut d'y parvenir dans le cadre d'une procédure amiable, il aurait dû solliciter le tribunal pour procéder au partage judiciaire.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR
1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
procurés aux personnes qui les versent.
4ème Chambre
644b63d0c51457d0f882de50
26 avril 2023
défaut d'acte de partage amiable, l'affaire sera rappelée sur rapport du juge commis en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire
civ2
613720bdcd580146773edfd6
7 décembre 1988
DU RHODON ET DES ENVIRONS (AAVRE), dont le siège est à la mairie de Milon-La-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 2°) L'Association culturelle de Saint-Lambert (LE PRIEURE), dont le siège est au Prieuré de
civ3
6137228dcd580146773fe5f9
17 janvier 1996
l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance invoquée par l'exproprié qui a déguerpi de son propre
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
Elle a soutenu que les travaux qu'elle a financés apportent une plus- value considérable à l'immeuble et constituent un enrichissement sans cause des défendeurs.
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
des travaux prévus au I.
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
Patrick X... détenait une procuration sur l'ensemble des comptes S., Karine P. et Paulette G. Véronique Y... avait procuration sur le compte de sa soeur Karine.
1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce2
4 septembre 2023
Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - débouté Monsieur [D] de ses demandes de fixation de créance au passif de
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
, la valeur de la charge d'hébergement et d'entretien contenue dans la donation, * dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes
soc
61372317cd580146774054d2
24 juin 1998
; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque des faits à l'appui de ses prétentions de les prouver; qu'en l'espèce, M.
613721cacd580146773f75aa
4 mars 1993
septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur
613721cbcd580146773f7693
condamnée à payer le montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur
2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
locative cadastrale augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle / L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée
6ème Chambre
DTA_2205251_20240205
5 février 2024
la protection de la vallée du Buisson (APVB), M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que ne s'étant pas vu communiquer le procès-verbal établi le 26 mars 2025, il
61372368cd580146774095ad
1 mars 2000
de l'entreprise sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et d'instance ; que, dès lors
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf6
20 août 2024
[T] à leur restituer l'acompte reçu de 3.600 euros diminué de la valeur des travaux préparatoires (582 euros), soit le montant de 3.018 euros, - dire et juger que le marché conclu sur la base du devis
Page 29 sur 367
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.