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7 336 résultats pour « value procuree par l'execution de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a43

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

III - La désignation d'un expert pour procéder à l'évaluation des parts 34 - L'appelant sollicite la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts, les intimés contestant la valorisation de la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbc78b643753ac409ea

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Il affirme qu'à défaut d'y parvenir dans le cadre d'une procédure amiable, il aurait dû solliciter le tribunal pour procéder au partage judiciaire.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

procurés aux personnes qui les versent.

Source officielle
CA

4ème Chambre

644b63d0c51457d0f882de50

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

défaut d'acte de partage amiable, l'affaire sera rappelée sur rapport du juge commis en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613720bdcd580146773edfd6

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

DU RHODON ET DES ENVIRONS (AAVRE), dont le siège est à la mairie de Milon-La-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 2°) L'Association culturelle de Saint-Lambert (LE PRIEURE), dont le siège est au Prieuré de

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe5f9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance invoquée par l'exproprié qui a déguerpi de son propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc0

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Elle a soutenu que les travaux qu'elle a financés apportent une plus- value considérable à l'immeuble et constituent un enrichissement sans cause des défendeurs.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des travaux prévus au I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Patrick X... détenait une procuration sur l'ensemble des comptes S., Karine P. et Paulette G. Véronique Y... avait procuration sur le compte de sa soeur Karine.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - débouté Monsieur [D] de ses demandes de fixation de créance au passif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, la valeur de la charge d'hébergement et d'entretien contenue dans la donation, * dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque des faits à l'appui de ses prétentions de les prouver; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75aa

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7693

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

condamnée à payer le montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806412_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

locative cadastrale augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle / L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205251_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

la protection de la vallée du Buisson (APVB), M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503446_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que ne s'étant pas vu communiquer le procès-verbal établi le 26 mars 2025, il

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095ad

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de l'entreprise sont, à l'exception de ceux qui portent sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée, de la compétence des tribunaux de grande instance et d'instance ; que, dès lors

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf6

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[T] à leur restituer l'acompte reçu de 3.600 euros diminué de la valeur des travaux préparatoires (582 euros), soit le montant de 3.018 euros, - dire et juger que le marché conclu sur la base du devis

Source officielle

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