Mme X..., la locataire en titre, n'ayant pas permis à l'enquêteur de visiter ce local, la MAAF a saisi le président du tribunal de grande instance de Tours qui, par ordonnance du 23 janvier 2014, a désigné

conséquent, - surseoir à statuer sur sa demande d'indemnité, - désigner avant dire droit un tel expert qui lui plaira, aux frais avancés de la société PIROUETTE, avec la mission suivante : - visiter

Dans la mesure où la surface des locaux est contestée, que l’expert amiable indique que son évaluation est “sous réserve d’une visite détaillée des lieux”, qu’aucun des plans communiqués par chacune des

Le phénomène n'a été découvert qu'à la réouverture des locaux le 26 août 2019.

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

été mis en attente, la bailleresse trouvant son intérêt à ne pas négocier un nouveau bail ; que, plus subsidiairement, si la société Foncière Bois Briard a refusé de reprendre les clés, elle a fait visiter

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, ci-après DNEF, à visiter

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après: 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

Les locaux sont constitués de : - bâtiment B, aux 1er et 2ème niveaux en infrastructure, des lots 2475 et 2478, - bâtiment C, au rez-de-chaussée et 1er étage, des lots 2858 et 2859, et au 3ème étage du

Désigner tel expert avec pour mission de : - Convoquer les parties dans le respect du contradictoire, - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - Visiter

contentieuse de la société renvoie ; - l'administration fiscale n'a pas répondu aux invitations de la société ISTO, renouvelées trois fois et émises dès un premier courrier de mars 2021, pour une visite

du service de sécurité de la ville de [Localité 4], visite au cours de laquelle il lui a été indiqué qu'une mise en demeure avait été adressée à la société UST le 29/5/2008 suite à une précédente visite

représentant en France d'EGN BV, susceptible de détenir des documents concernant la fraude, dispose d'un bureau dans cet immeuble, qui est également occupé par la société SITA, le juge autorise la visite

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

Jabban, des locaux situés [Adresse 6] [Localité 9], pour y exercer exclusivement une activité de « vins, liqueurs, brasserie », pour une durée de neuf ans à effet du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2023

constaté que cette entreprise n'a soumissionné qu'à sept appels d'offres sur les soixante examinés, dont deux seulement en 1990, et n'a obtenu aucun marché ; qu'en autorisant, dans ces circonstances, la visite

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

] [Courriel 12] Avec mission : de convoquer les parties et, dans le respect du principe contradictoire ;se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;visiter

alors que ce local est nettement plus grand que les locaux de comparaison (50% de superficie de plus que le plus grand des locaux de comparaison), dont les prix au mètre carré pondéré s’échelonnent entre