munitions et leurs éléments, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater rue du 27 septembre 1870 à Bertrichamps (54120), représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée de

de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater, rue du 27 septembre 1870, à Bertrichamps (54120), représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée

dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

une procédure de dessaisissement des armes en sa possession, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

une procédure de dessaisissement des armes en sa possession, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

dont il était en possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis de chasse

services de la gendarmerie les armes de toute catégorie dont il est en possession et a pris à son encontre une interdiction d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et a retiré son permis de chasse

et munitions de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a ordonné la remise de son document de validation du permis de chasse

de la chasse est reportée à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des arrêtés ayant limité illégalement l'exercice de son droit de chasse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°)

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe dans le département du Gard sur les étangs et marais non asséchés, au 2

du 20 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, et a retiré la validation de son permis de chasser

en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et éléments d'armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

toute catégorie en sa possession, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré son permis de chasser

d'armes et munitions de catégorie A, B ou C dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de catégorie A, B et C et a retiré son permis de chasser

une procédure de dessaisissement des armes en sa possession, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

leurs éléments des catégories A, B et C, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et d'autre part, a invalidé son permis de chasser

du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2019-2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de suspendre la chasse au courlis cendré dans l'attente de