§ 1,3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport qui doivent être prévues en application de l'article L. 1221-4 du code des transports cité

de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.

§ 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la

D B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 15 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code

suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le syndicat mixte des ports normands associés demande au tribunal : 1°) de condamner, en application des articles L. 5337-1, L. 5335-3 et L. 5335-4

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue par l' article L. 5335-4 du code des transports ;

par les articles L. 5337-1, L. 5335-3, L. 5335-4 et L. 5337-4 du code des transports et condamne M.

Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le

§ 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

La décision du 2 juillet 2021 vise les dispositions de l'article L. 6342-4 du code des transports qui prévoient que les agréments des agents de sûreté des aéroports sont refusés lorsque la moralité de

B C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 juillet 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports

Toutefois, aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports : " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : 1° De laisser séjourner

C B et Mme D A, et demande, au titre de l'action publique, de les condamner au paiement d'une amende de 3 750 euros prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports et de remettre sous astreinte les

SASU BDLM, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 21 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 5337-4

doive revêtir les caractères de la force majeure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-12, 4°

Elle soutient que : - selon les dispositions de l’article L. 2111-9-4 du code des transports, sont des contrats administratifs les contrats conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions