La présidente-rapporteure, Marianne BLa présidente-assesseure, Fabienne Zuccarello La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne

[L] Chez Sbh Dom [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [R] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Sophie AZAM

, SIREYJOL, JEANJACQUES du barreau de Toulouse SARL B B... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU B... pour avocat la SCP AZAM, SIREYJOL, JEANJACQUES du barreau de Toulouse SCI C B... pour avoué la S.C.P

Adresse 23] Sur-Mer, radiée du RCS de Toulon sous le numéro Siren 750705634, demeurant [Adresse 2] [Localité 13] Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Samy AZZAM

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [S] [I], régulièrement convoquée, assistée de Me Sophie AZAM

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [I] [U], (obstacle médical) régulièrement convoqué, représenté par Me Sophie AZAM

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [H] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Sophie AZAM

A B, représenté par Me Azzam, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La rapporteure, Kolia GallierLa présidente Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la

La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne

SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [W] [X] 1 Impasse des Ménestrels 31450 AYGUESVIVES Représenté par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM

ET COMPAGNIE 24 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Guy X... 22 rue Jean Dabadie

BUREAUX) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393, postulant et plaidant par Me Louis THEVENOT de la SELARL COTEG & AZAM

ORA E CAR, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie AZAM avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.S.

ORA E CAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie AZAM , avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.S.

ORA E CAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie AZAM avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.S.

ARCHIGRIFF RCS DE [Localité 8] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS MAFFRE ET AZAM, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901,

La rapporteure, Christelle BLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires