X... peut être regardé comme résident de chacun des deux Etats au sens des stipulations du 1 de l'article 3, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, si les critères définis au a) du 2 du même article

fondamentale ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Marne qui, le 20 juin

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il a pour effet d’induire à son égard un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l’article 3 de la convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté. 8.

de l'article L. 522-1 ". 3.

3 et 20 de la convention précitée, ensemble l'article 55 de la Constitution. » Réponse de la Cour 6.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 3 de la convention précitée et est entachée d'une erreur manifeste

3 de la Convention précitée, être attribué à l'un ou à l'autre de ces Etats ; que l'intéressé, qui effectuait de fréquents allers et retours entre la France et la Tunisie, séjournait de façon habituelle

l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne

l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

X... se trouverait exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi l'article 3 de la convention précitée se trouverait méconnu dans une telle hypothèse, ne peut être

Aux termes de l'article L. 612-3 2° du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 2° du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français,