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En troisième lieu, le ministère public relève à juste titre que l'appelante échoue à justifier de sa filiation à l'égard de [T], dès lors que son acte de naissance identifie d'une part son père comme «

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2211420_20230509

Administratif

9 mai 2023

Dans ces conditions, le lien de filiation étant établi, le nouveau motif invoqué par le ministre n'est pas de nature à fonder légalement la décision attaquée.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2207652_20230227

Administratif

27 février 2023

Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2114471_20220704

Administratif

4 juillet 2022

En outre, ils ne comportent aucune mention sur l'identité du déclarant et mentionnent, au titre de la filiation paternelle des enfants, l'identité de leur grand-père.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

En l’espèce, Mme [C] [E] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[Y] [B] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e7a508033cf481c39a383a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

En l’espèce, Mme [O] [M] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

En l’espèce, Mme [Z] [M] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e7a539033cf481c39a4816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[P] [X] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00440

Cassation

22 mars 2017

[B] (alias [C] [N]) ne faisait pas état d'un quelconque lien de filiation avec [A] [B], de nationalité française, qu'il prétend aujourd'hui être son père ; que l'audition de différents

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3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

C alias B. Considérant ce qui suit : 1.

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9ème Chambre

DTA_2211255_20230509

Administratif

9 mai 2023

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2213021_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b9

Appel

18 février 2013

par le requérant ; Que si l'enquête de personnalité de l'APACARS ordonnée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate il est identifié comme étant Chiheb X..., sans indication de filiation

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9ème Chambre

DTA_2207725_20230227

Administratif

27 février 2023

du centre secondaire de Baco Djicoroni, qui mentionne que Moussa N'Shi G est né le 20 mars 2012 et qui fait état de son lien de filiation avec " M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309448_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2209750_20230417

Administratif

17 avril 2023

Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

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9ème Chambre

DTA_2210423_20230417

Administratif

17 avril 2023

Pour justifier de son identité et de son lien de filiation, M.