Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea di Cotone, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération

Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/00282 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Aldjia

jugement l'ayant condamnée au paiement d'une certaine somme dans un litige l'opposant à la société Eau et Force, a soutenu que l'action de cette dernière était prescrite en application de l'article 2272, alinéa

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Muriel POTIER - la SELARL ALCIAT-JURIS notifications aux parties

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et assistée de Mme Alicia GANADU, greffière stagiaire.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, et assistée de Mme Alicia GANADU, greffière stagiaire.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Alicia

CR/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 JUILLET 2022

[F] [I] les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - Imputer les paiements par priorité sur le capital. M.

EXPÉDITION au Ministère Public COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - la SELARL ALCIAT-JURIS

PARIS, toque : J151 ASSISTE PAR Me Olivier CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P117 INTIME Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] REPRÉSENTÉ ET ASSISTE DE Me Aliria

2026/ 239 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [D] [H] [O] [S] c/ [K] [M] Copie délivrée à Maître Christelle MARINI prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Virginie ALCINA

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Stanislav Khazbiyevich Khuriyev, is a Russian national who was born in 1956 and lives in Vladikavkaz, the Republic of North Ossetia-Alania

Si le GAEC Agerrea soutient que la note explicative de synthèse était très largement insuffisante et que l'importance de l'ordre du jour de la séance et la durée des débats n'ont pas permis de respecter

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Alicia

psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 25 Juillet 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Alicia

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa

5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; 2°/ que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était

BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Coralie MONICAULT - SELARL ALCIAT-JURIS

CHAZAT-RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY (avocats au barreau de BOURGES) INTIMÉE : Madame Christine Y... ... ... 18100 VIERZON Présente, assistée de Me CLOT, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS