du nantissement affectant les Sicav et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis soit portée en déduction de sa dette alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'une année

X..., tête de la liste victorieuse, avec les fonctions électives qu'il exerçait déjà, une telle circonstance n'entraînait pas, en tout état de cause, l'inéligibilité de M.

d'œuvre et le maître de l'ouvrage.

syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire

accordé pour l'année 2014 ; 2) la liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire des associations bénéficiaires d’une subvention ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé pour

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années : 1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication

de disponibilité prise à compter de mars 2001, soit après l'avis défavorable émis par conseil de discipline à la révision de sa note pour l'année 2000 n'est pas liée à un éventuel conflit latent avec

heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ; 4) l'arrêté annulant la régie de recettes pour le service « action musique jeunes » de la mairie.

de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années : 1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et

Sammy JEANBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Valérie DUBOIS, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE.

de l'année 2009, et, enfin, que l'architecte maître d'oeuvre aurait dénoncé au cours de l'année 2012 le désengagement du maître d'ouvrage délégué, puis à affirmer que la partie de la mission de « maîtrise

[M] agissant par l'un de ses membres Maître Hubert MAQUET, Avocat au barreau de Lille) C / Société [A] [T] S.A.R.L.

2014 ; 2) le budget primitif et les annexes pour l'année 2016 ; 3) les rapports des audits concernant la maison Frisou (bâtiment communal) ; 4) la liste électorale à jour au 1er décembre 2015, sous

Mitterrand - 37300 JOUE LES TOURS Partie intervenante, intimée Représentée par Maître CEBRON DE LISLE Gérard, avocat au barreau de TOURS ,de la scp CEBRON DE LISLE BENZEKRI COMPOSITION DE LA COUR, lors

demande de copie, par courrier électronique, de préférence au format Excel, des documents suivants, pour les années 2012 à 2016 : 1) les comptes de gestion, à savoir la liste des soldes comptables (balance

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa