de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer certaines sommes à M.

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) ... les haras ... 6°) a) les bâtiments qui

l'impôt (1 631 772 euros), alors que [H] [U] bénéficiait du régime de report de l'article 150-0-B du code général des impôts, et d'écarter tout coefficient réducteur, - leur préjudice économique ne résulte

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts. 7.

du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier, en application de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts, d'un abattement de 50 % sur les bases d'impositions.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquiès du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

Aux termes, d'une part, de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

En application de des dispositions combinées des articles 1380, 1381 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

code général des impôts).

de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.