L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 2123-1 du même code : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

de base légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la transparence financière de l'USAP, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les

/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur la légalité d'une décision de préemption prise par une personne publique en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne

L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code