L'équité commande de rejeter les demande formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et à la Sarl Marine Center au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel. **********************

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

1134 du Code civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses

, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte

L’article 791 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

700 du code de procédure civile.

l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article 796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers

Puisque le jugement du tribunal de Lucques n’était pas définitif, l’on ne pouvait ni procéder à la vente ni entamer la procédure y relative, car l’article 791 du code de procédure civile l’interdit explicitement

450 du code de procédure civile.

791 du Code de procédure civile, et ce avant son dessaisissement.

Il résulte de l’article 791 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

700 du Code de procédure civile

du Code de procédure civile