CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301086
6 décembre 2018
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
[S] de toutes autres demandes, fins et conclusions comme de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013
20 juin 2018
a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
L'article L. 3121-65 du même code, issu de la même loi, énonce : I.
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
6253cd09bd3db21cbdd921b1
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Pôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b8b
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Chambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b793
9 octobre 2025
[N] vous a fait remarquer que les coûts de ces 3 IC en tant que Coordinateur Service étaient considérés comme des coûts liés aux ventes.
6253cd48bd3db21cbdd92d23
L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Page 3 sur 12