1382 du code civil, ensemble l'article L. 1334-13 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel

l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Selon l’article L. 2225-2 de ce code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 2°du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, L'employeur a en outre été condamné à remettre à la salariée les documents

C, ainsi que la somme de 10 701,18 euros au titre de la pénalité prévue A les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la somme de 2 800 euros au titre des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 du code de l’urbanisme et l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société les Trois Fontaines la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième