En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » 2.

A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.