PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

450 du Code de procédure civile.

A, le tribunal administratif de Bordeaux a notamment estimé qu'il ne remplissait pas la condition de nationalité prévue à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. 3.

à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu des dispositions de l'article 1760 du code civil ; - condamner la société [L] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

clé depuis l'origine en sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les exigences prévues par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure sont les mêmes que celles prévues pour un agrément de dirigeant par l'article L. 612-7 du même code

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire

de l'article 700 du code de procédure civile.