[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

une mention obligatoire relative à la portabilité de la prévoyance, il n'en justifie pas, étant rappelé que cette mention n'apparaît pas obligatoire aux termes de l'article D1234-6 du code du travail

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[P] avoir organisé les entretiens annuels relatifs à la charge de travail en litige prévus par les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Qu'en

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre