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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef97
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une mention obligatoire relative à la portabilité de la prévoyance, il n'en justifie pas, étant rappelé que cette mention n'apparaît pas obligatoire aux termes de l'article D1234-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle6e chambre
63ca43529066fd7c90fc29af
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffbc03029105dbedc2ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
6285e19e6a1876057df5d605
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] avoir organisé les entretiens annuels relatifs à la charge de travail en litige prévus par les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre
Source officielleChambre des référés
67003dbfc34eb4cc857aa85d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a173328fa00087a271a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fe3cdc6046d4747c2ac
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement
Source officielleService des référés
68e0153c74e929a9d8fa32f1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 8