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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
du 27 janvier 2014 pour un montant de 16 380 euros et n'a pu produire ni le contrat de sous-traitance, ni aucun des documents visés par l'article D.8222-5 du code du travail concernant son obligation
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe3cdc6046d4747c2ac
14 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
D1234-6 du code du travail ; il apparaît donc désormais conforme aux prescriptions réglementaires ; de plus, le document produit par Monsieur [I] [Y] [D] au titre du régime de prévoyance invalidité décès
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f0009473
18 mai 2016
dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a173328fa00087a271a
10 janvier 2024
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
[Adresse 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273 INTIMES Monsieur [T] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Sylvie ASSOUNE, avocat
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
1153 du code du travail, lequel renvoyait au délit de harcèlement abrogé depuis le 5 mai 2012.
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6e0
700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société RENAULT et la société GARAGES NATION à payer à Madame [K] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise
Chambre des référés
67003dbfc34eb4cc857aa85d
4 octobre 2024
ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd785fcdc6046d470392bb
7 mai 2026
L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures
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