[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256

somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'intimée, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[A] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 17 septembre 2018 par lesquelles M.

PRONONCE : Le 27 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 pour plus ample exposé

325 du code de procédure civile, est conforme aux dispositions de l'article 554 du même code et est en conséquence recevable.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise n'a fait valoir aucune observation quant à l'appréciation de la faute inexcusable de la société 3 M France.

DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité 2], sise [Adresse 2] - Service Contentieux - [Localité 3] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS

450 du code de procédure civile

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée

d'héritière de Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 5] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (92) Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.