Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, prescrits à l'invoquer au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce dès lors que les bailleurs ont précisé connaître la prétendue infraction depuis « février 2017 », étant précisé qu'ils ont attendu
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461897.20230217
17 février 2023
17 février 2023
du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Val d'Isère ainsi que de l'article 3 du même règlement et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca105d6f7f678d48ee8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1303 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
soit mise à la charge de la société Action Ambulance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD001044703
16 octobre 2008
16 octobre 2008
#xa0; 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 19.
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
3 de son contrat de travail ; Qu'elle ne verse cependant aucun élément à l'appui de son allégation et ne verse pas même le contrat de travail dont elle affirme que l'article 3 préciserait que « Monsieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de la décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officiellecomm
613723b4cd5801467740d24a
27 février 2001
27 février 2001
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
3 avril 2025
, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a3
26 juin 2007
26 juin 2007
AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 8