S... étant fondée sur les articles L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'existence d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, il convient de rechercher si le

août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

Aux termes de l'article L141-3 du même code, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites

, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du

; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4

Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346

[V] [X] [M] demande à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1108, 1217, 1128, 1231-1, et 1240 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application

II – Sur l’absence d’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans

code de procédure civile, la société Générali Iard demande à la cour au visa de l'article L121-12 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, des pièces versées aux débats d'infirmer l'ordonnance

Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence, Vu

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

sa décision de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les