Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné son transfert

les documents sollicités n'existent pas, aucun débat contradictoire n'ayant eu lieu le 31 juillet 2019 et aucune décision prolongeant la mise à l'isolement de Monsieur X n'ayant été prise avant le transfert

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18 mai 2016.

actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27 mars 2020 et précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants : 1) les permis de visite de l'intéressé ; 2) la cote

canalisation d'eau potable entre le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et les propriétaires actuels concernés par l'implantation de la conduite, adoptée suite au transfert

avait été détruit, ainsi que la commission l'avait déjà relevé dans son avis n° 20175691, et que le document mentionné au point 2) n'avait pas pu être retrouvé dès lors qu'il a été détruit lors de transferts

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment

- de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, compte-tenu du fait que l'engagement de caution, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces

du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code

centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ; 2) la liste de ses biens : a) à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de la Santé, lors de son incarcération provisoire dans cet établissement avant son transfert

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.