, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L

[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

1132-1 du code du travail.

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

émis un avis de nature à faire échec à toute mutation de l'appelant sur le site de Saint-Martin-Boulogne, sans qu'un tel avis repose sur les conditions mentionnées à l'article L4624-1 du code du travail

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.

, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L422-1 à L422-33.”

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien validé son Master au titre de l’année 2024-2025 et est bien inscrit à nouveau en école

809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des règles relatives à la

[J] à verser à la société Altrad Arnholdt une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M.

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de