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L761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 janvier 2023 à 15h00, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

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L761-1 du code de justice administrative.

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Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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Sur l'appel : - sur l'insuffisance alléguée de motivation de l'arrêté préfectoral Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

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L761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 2.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation