CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Chambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
L'avocate soutient la violation de l'article L 111-2 du code des relations entre le public et l'administration: 'Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd5a4
29 mars 2018
de Nanterre sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce compte-tenu des fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx.
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de [Localité 2] aux entiers dépens.'
Juge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
Sur la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA Il sera encore rappelé les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, aucun élément sur l’impossibilité pour l’intéressé
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Par courrier du 24 décembre 2010, la caisse notifiait au notaire une attestation de créancier relative à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ancien du code de la sécurité sociale
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
de la réglementation de la durée du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Page 3 sur 3