équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et doivent donc être rejetées comme étant entachées d'une irrecevabilité

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2020 référencée 48 par laquelle le ministre

de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

B A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 17 novembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 3 décembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe