Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes introduites devant le tribunal administratif "doivent

) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par la société SARF, mandataire au sens de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales,

) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "- Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où

, méconnaît la règle de l’obligation de réclamation préalable à la saisine du juge de l’impôt et est, par suite, irrecevable sur le fondement de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la demande par laquelle un contribuable saisit le tribunal administratif doit

) lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

) prononce la décharge de cette imposition et de la pénalité dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

R. 200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ; Considérant qu'il ressort de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ...

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, tiré de ce qu'en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la SCI Lou-Bert n'est pas recevable à solliciter la décharge ou une réduction d'impôt excédant le montant du dégrèvement

B ne conteste pas que sa réclamation a été formée au-delà du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

X... à l'appui de son recours et tiré de ce que la décision qu'il conteste fait application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales qui serait entaché d'illégalité, ne rentre dans aucun