UP 11 du même règlement et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'insertion du projet dans son environnement.

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

La commune soutient : - à titre principal : que le refus de permis de construire litigieux est régulièrement fondé sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, compte tenu de

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 3.

Ils soutiennent que : - en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande de permis ne comporte pas l'autorisation donnée par les propriétaires du mur, qui n'est

L'article R. 425-30 du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque le projet se situe dans un site inscrit, la décision prise notamment sur la demande de permis intervient après consultation de l'architecte

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : 6.

341-1 du code de l'environnement relatives aux sites inscrits, conformément à l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors que l'avis de l'Architecte des

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 424-5, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 341-1 et R. 431-9 du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et du SCOT Nantes-Saint Nazaire qui l'identifie comme espace sensible urbanisé; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 424-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 c/ du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration