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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une indemnité de fin de carrière : L'article 41 de la convention collective de commerce de gros dispose que : 1.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Chambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0b
28 juin 2012
Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire
Pôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
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