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768 résultats pour « Article R1442-22-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

653ca5d683c9498318209be3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b13

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Se fondant sur les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail, elle fait valoir que ses fonctions consistant à démarcher des fournisseurs, elle exerçait son travail en dehors de toute entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

que le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où il a son siège social ou de celui où il dispose d'un service dont le responsable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l’article D622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que les travailleurs indépendants sont exclus du bénéfice du versement des indemnités journalières

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale, issu aussi du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, dispose que le président de la formation de jugement, peut par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2ccb8dca058e3e7f98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que la notion d'établissement renvoie à celui appartenant à l'employeur, l'article R.1412-1 2° du code du travail doit recevoir application , de sorte que c'est le conseil de prud'hommes d'Evreux qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [I] a travaillé à compter du 2 juillet 2015 en qualité d'agent technique de nettoyage à temps partiel (12,5 heures par semaine) au sein de la société [22] [Localité 19].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ed4fb290a34607432a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb75

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle

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