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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
653ca5d683c9498318209be3
27 octobre 2023
d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032, Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b13
7 octobre 2014
Se fondant sur les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail, elle fait valoir que ses fonctions consistant à démarcher des fournisseurs, elle exerçait son travail en dehors de toute entreprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132
17 mai 2011
que le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où il a son siège social ou de celui où il dispose d'un service dont le responsable
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’article D622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que les travailleurs indépendants sont exclus du bénéfice du versement des indemnités journalières
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
L'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale, issu aussi du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, dispose que le président de la formation de jugement, peut par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
686c12d9dd7001754d61c3d6
Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure
6253ccf9bd3db21cbdd91e08
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Chambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f98
7 juillet 2022
que la notion d'établissement renvoie à celui appartenant à l'employeur, l'article R.1412-1 2° du code du travail doit recevoir application , de sorte que c'est le conseil de prud'hommes d'Evreux qui
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45f
EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [I] a travaillé à compter du 2 juillet 2015 en qualité d'agent technique de nettoyage à temps partiel (12,5 heures par semaine) au sein de la société [22] [Localité 19].
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817
21 septembre 2011
X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
65bc61ed4fb290a34607432a
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la
6253cd66bd3db21cbdd93397
15 juin 2016
Elle souligne qu'en cas de doute de la juridiction, l'article R142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à celle-ci de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
65b1634fb9f94e984650cb75
8 janvier 2024
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
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