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MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qui a pour effet de rendre le recours irrecevable,

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66391ec8d94801f110a575f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

Source officielle

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Maladie de Paris, aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article R211-34 du code des assurances, - Designer un expert afin d’évaluer l’étendue du préjudice corporel de Mme [L] [K] [Y] [X] consécutif

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc598ff

Appel

19 avril 2022

[J], qui apparaît toujours redevable d'une dette locative, doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849af

Appel

17 octobre 2024

mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f1

Appel

20 mars 2014

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

Source officielle

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6684eb04a0de54ff609f7faa

Appel

2 juillet 2024

dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° R21-15.784 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 09 Février 2023 Appelante : S.A.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912c7

Appel

20 mars 2014

1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

Source officielle

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