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141 résultats pour « Article R213-14 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26dea34ad10008581a64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Natgas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens statuant à nouveau

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et aux audiences des 24 mai, 22 novembre 2024 et 14 février 2025, Mme [G] [C] et la SAS [U] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1240 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

BOCCARA, Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78c1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033df0e5df91d907ad08605

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [R] en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b9701c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678aad5d5289c7662ca2c6f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Appréciation du tribunal, Sur l’applicabilité du Protocole de Travaux et du Traité d’Adhésion L’article L. 512-17 du code de l’environnement, dans sa version applicable aux fais de l’espèce, dispose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

6 février 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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