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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
652f7892b0532083189958de
17 octobre 2023
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
sur le prêt - condamner la société Cofidis à leur payer une indemnité de 3.000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201033
12 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
chambre sociale
61640699bb1f62837b49253d
14 janvier 2010
À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait se fonder sur l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, elle précise que les deux cas de refus prévus par cet article ne sont pas cumulatifs mais
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global
Chambre 1-1
65a8d0e3e12c85000874ade7
17 janvier 2024
[M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer au parc national des calanques la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
X... de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société BPI la somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
L. 315-1 du code de la consommation.'
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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