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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Saisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la
Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au
Chambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6787546c181ea8ef9c1d7288
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
63c79adfda31367c908eb4b4
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
La Caisse indique que seule la période de chômage au titre de l'année 2010 a pu être validée, conformément à la limite d'un an prévue à l'article R321-12 du Code de la sécurité sociale.
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
le 18 Juin 2015 Signé par M.
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Pôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
- Sur la demande principale : L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir
63c79ae1da31367c908eb4be
6a1fc123cdc6046d47ea47b1
2 juin 2026
demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
63c79adeda31367c908eb4a7
. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
63c1056ebf9fd47c90a136e7
L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
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