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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Il souligne que les dispositions du code des assurances sont d'ordre public, que la SA Allianz IARD aurait dû respecter scrupuleusement le formalisme de l'article R421-5 de ce code et qu'à défaut l'exception
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400973_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un
9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
25 avril 2024
voies Surtout l’article R415- 4 du même code prévoit que le conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit, lorsque la chaussée est à double sens de circulation, ne pas en dépasser l’axe
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, vu la loi du 5 juillet 1985 et son article 4 : À titre principal, constater que Mme [N] [B], n'a commis aucune faute de conduite susceptible de
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
JAF Cabinet 5
6709713406866c0645d31ef9
4 octobre 2024
N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 24/03823 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4Q2 DEMANDEURS : Madame [S] [E] épouse
1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Sociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
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