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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510622_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
; - la délivrance d’un récépissé, permettant de garantir la continuité de la jouissance de ces droits, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215085_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du code précité.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e999
5 décembre 2011
5 décembre 2011
R421-5 du code de l'éducation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou à défaut qu’il lui soit enjoint de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306294_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... représentée par Me Sainte Fare Garnot demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Et en vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officiellePage 3 sur 9