Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f25
14 juillet 2025
14 juillet 2025
[J] n'a pas été convoqué à l'audience en méconnaissance de l'article R743-18 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,
Source officielleRétentions
6794815a0175ed452fca5950
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a58
28 janvier 2025
28 janvier 2025
comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.
Source officielleRétentions
6268ddf0b6a90a057d2a5a5a
26 avril 2022
26 avril 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab736a36bfc00008d68ce8
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
21 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Source officielleRétentions
627218ee228a02057de67506
3 mai 2022
3 mai 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
29 avril 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21
Source officielleRétentions
65ab734e36bfc00008d68cda
23 août 2023
23 août 2023
66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Accueillons le moyen de nullité, Infirmons
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la régularité de la procédure Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par
Source officiellePage 3 sur 17