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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfd95

T. Judiciaire

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d36

Appel

20 octobre 2023

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté

Source officielle

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d6f

Appel

16 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

68e74517b214cd5a53bde480

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6892e330bf535a2d228f95a6

Appel

5 août 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Manche tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

ETRANGERS

63c8eec9dc5b777c90992e98

Appel

17 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c8f2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle

ETRANGERS

6a1fb682cdc6046d47e89b65

Appel

29 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

ETRANGERS

630da8052e9b4e4f138a00cd

Appel

26 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c94

Appel

9 mai 2022

d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

670e05e210ea465c0ffcf79e

Appel

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d02010cdc6046d4706bee5

T. Judiciaire

3 avril 2026

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35597

Appel

30 juillet 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d2

Appel

8 avril 2025

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b645

Appel

8 avril 2025

partie jointe : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants

Source officielle

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