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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Que la preuve d'une telle obligation est soumise aux rPgles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code Civil. Que X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200706
30 avril 2014
30 avril 2014
X... ne peut invoquer un défaut d'information et de conseil de la part de la société CHARTIS EUROPE, assureur, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df8c25a97f0381f50ef
20 novembre 2013
20 novembre 2013
janvier 2006 et avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305163_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C..., représentée par SP Avocats, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, par lequel la France a transposé ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4. () / 4° a. les prestations de services
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La SARL Miroiterie Aurore (conclusions du 4 mars 2022) sollicite au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1144 ancien et suivants et1184 ancien et suivants du code civil
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158074e929a9d8fa43c4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SALMIERI en vertu de l’article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD006220200
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Le code civil 32. Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme
Source officielle6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, l'appelante invoque l'article L. 624-18 du même code, précisant cette fois que le créancier peut revendiquer le prix du matériel vendu sous clause de réserve de propriété et qui aurait été
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
A cet égard, il résulte l'article L. 122-24-4 du code du travail que si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, le salarié est déclaré par
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c34
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article 1520, 5° du Code de procédure civile, l'annulation partielle de la sentence rendue le 23 août 2023 sous l'égide de la CCI (affaire n°25367/DDA/AZO/SP), en ce que le Tribunal arbitral : « DECLARE
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officiellePage 3 sur 16