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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bd39ba5988459c44031
21 mars 1979
21 mars 1979
commercial renouvelé consenti par dame X... et Petit à Carlier, la Cour d'appel retient la dissimulation, par les bailleresses, d'une lettre en date du 15 juin 1974, par laquelle l'expert transmettait
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
En l’espèce, la SCI CARTIER-KAIBEL ne conteste pas que, du fait de la clause d’échelle mobile incluse dans le bail, le loyer a augmenté de plus du quart par rapport au prix contractuellement fixé, ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c2
19 juin 2008
19 juin 2008
Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE SCI LA CLEF prise en la personne de ses représentants légaux ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
Pour demander la nullité du bail, M.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le bail finira de plein droit à l'expiration du terme fixé ci-dessus conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier congé au preneur, ce dernier s'oblige à quitter les
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cette facturation, de sorte qu'elle ne pouvait justifier de la régularisation des charges telles que prévues au contrat de bail.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e22b9f94e98464d9613
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte du 22 novembre 2019, les bailleresses ont accepté le principe du renouvellement du bail au 1er avril 2020 moyennant à titre principal un loyer porté à la somme annuelle de 67 000 € HT HC.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152889f19e8c50f83706
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RUBEN.A [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Linda SIMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1129 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société 110 Services tendant au prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Source officiellePCP JCP requêtes
668c2e6f894f7f4d2e0a9183
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Olivia CARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] et [R] ont pris à bail un local commercial sis [Adresse 1] au [Localité 5], dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
7 mars 2017
MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100403fac14a1f31d9b833
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CARDIF LOGEMENTS [Adresse 1], ayant pour mandataire la société [F] ADMINISTRATEURS DE BIENS , [Adresse 3], représentée par Maître Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque B0656 DÉFENDEUR
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb2cfbb79e8fd3d2f26f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de cet acte, le bailleur a renoncé à recouvrer les loyers qui lui auraient été dus pour l’avenir jusqu’au terme du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301252
29 octobre 2013
29 octobre 2013
faits par le preneur¿ resteront en fin de bail la propriété » du bailleur s'avère habituelle dans les baux commerciaux et la société Cari ne peut valablement l'invoquer à l'appui de ses prétentions ;
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8
4 avril 2024
4 avril 2024
Dire et Juger que la clause pénale stipulée dans le contrat de bail à concurrence de 10% des sommes dues est excessive et ne correspond pas au préjudice du Bailleur En conséquence, Dire et Juger que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301263
19 novembre 2015
19 novembre 2015
sans réponse ; que Monsieur Y... expose que, désireux de partir à la retraite à la suite d'un accident cardio-vasculaire et de céder son bail à Messieurs Z... et A..., ses deux anciens employés, il a averti
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f6
20 mai 2015
20 mai 2015
Suivant acte sous-seing privé du 31 janvier 2011 Marie-Thérèse A...a donné à bail à Paulo X... et Silvia Maria Y...épouse X... un appartement situé à Calvi moyennant un loyer mensuel de 850 euros.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b8
22 mars 1977
22 mars 1977
LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL, AU LIEU D'UNE SIMPLE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; QU'ENFIN, LE BAIL ECRIT EST UN BAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'EN L'ESPECE LA STIPULATION D'UNE DUREE RENOUVELABLE
Source officielle2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'exigibilité des loyers visés au commandement, la société Draeger invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la suspension du contrat de bail en raison de la force
Source officiellePage 3 sur 21